Facture-honoraires-Aurora-2024-051.pdf

HRZ-2024-1011 · Clients / Ville de Belfort / Marché public tramway ·

En validation

Très confidentiel

Pages (14)

Page 1 / 14

100%

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS — 3ᵉ CHAMBRE

CONCLUSIONS EN DÉFENSE

Pour : SAS Meridian, représentée par Me Amélie Rousseau, avocate au barreau de Paris

Contre : Société Novatek SA

I. RAPPEL DES FAITS

Par acte introductif d'instance en date du 12 janvier 2024, la société Novatek SA a assigné la SAS Meridian devant le Tribunal de céans aux fins de voir prononcer la résolution du contrat cadre du 3 mars 2022…

Il est acquis aux débats que les livraisons opérées entre janvier et juin 2023 ont fait l'objet d'un procès-verbal de conformité (Pièce n°4) dont il ressort qu'aucune réserve n'a été formulée par le demandeur…

II. DISCUSSION

A. Sur l'absence de manquement contractuel imputable à la concluante — Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites…

NomFacture-honoraires-Aurora-2024-051.pdf

RéférenceHRZ-2024-1011

TypeAssignation

DossierClients / Ville de Belfort / Marché public tramway

ResponsableLéa Chevalier

Créé le12 janvier 2026

Modifié le7 février 2026

Taille8.1 Mo

Pages14