Marche-public-Belfort-tramway-CCTP.pdf

I. RAPPEL DES FAITS

Par acte introductif d'instance en date du 12 janvier 2024, la société Novatek SA a assigné la SAS Meridian devant le Tribunal de céans aux fins de voir prononcer la résolution du contrat cadre du 3 mars 2022…

Il est acquis aux débats que les livraisons opérées entre janvier et juin 2023 ont fait l'objet d'un procès-verbal de conformité (Pièce n°4) dont il ressort qu'aucune réserve n'a été formulée par le demandeur…

II. DISCUSSION

A. Sur l'absence de manquement contractuel imputable à la concluante — Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites…